Les contrôles à l’exportation sont des lois et règlements qui régissent le transfert ou la divulgation de biens, technologies et fonds en provenance d’un pays à des personnes ou entités basées dans un autre pays ou ayant la citoyenneté d’un autre pays. Cela s’applique même si les articles réglementés ne traversent pas une frontière internationale. Aux États-Unis, les réglementations de contrôle à l’exportation sont appliquées par le Département du Commerce, le Département d’État et le Département du Trésor via les Export Administration Regulations (EAR), les International Traffic in Arms Regulations (ITAR) et l’Office of Foreign Assets Control (OFAC), respectivement. Ces réglementations s’appliquent tant aux personnes américaines que non américaines à l’étranger. D’autres pays ont généralement leurs propres réglementations d’exportation, telles que la BAFA en Allemagne et le UK Export Control Act au Royaume-Uni.
Réglementations américaines de contrôle à l'exportation
Les réglementations de contrôle à l’exportation mises en place par le gouvernement américain visent à protéger les intérêts de sécurité nationale, à protéger les technologies sensibles et à prévenir la prolifération de biens et d’informations pouvant constituer une menace pour les États-Unis et leurs alliés. Les différentes réglementations américaines de contrôle à l’exportation sont catégorisées en trois domaines principaux : les Export Administration Regulations (EAR), les International Traffic in Arms Regulations (ITAR) et les programmes de sanctions de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC).
International Traffic in Arms Regulations (ITAR)
L’ITAR est administré par la Directorate of Defense Trade Controls (DDTC) du Département d’État américain. Les réglementations ITAR couvrent l’exportation et l’importation temporaire d’articles et de services de défense, y compris les armes à feu, les équipements militaires et les technologies intrinsèquement militaires ou liées à la défense. Les aspects clés de l’ITAR incluent :
- la United States Munitions List (USML): L’ITAR comprend une liste des munitions qui détaille les catégories spécifiques d’articles et de services de défense soumis aux contrôles de l’ITAR. Les exportateurs doivent obtenir des licences ou des approbations pour les articles de cette liste.
- Courtage et fabrication : L’ITAR réglemente également les activités de courtage liées aux articles de défense et nécessite des licences pour la fabrication d’articles de défense à l’étranger, même par des entreprises américaines.
- Exigences d’enregistrement : Les entreprises impliquées dans des transactions contrôlées par l’ITAR doivent être enregistrées auprès de la DDTC et les employés manipulant des articles contrôlés par l’ITAR doivent recevoir une formation appropriée.
Export Administration Regulations (EAR)
Les Export Administration Regulations (EAR) sont administrées par le Bureau of Industry and Security (BIS) du Département du Commerce américain. Ces réglementations dictent l’exportation, la réexportation et le transfert de la plupart des articles commerciaux, logiciels et technologies non couverts par l’ITAR. Les réglementations EAR visent à équilibrer la promotion du commerce légitime avec la protection des intérêts de sécurité nationale. Les composants clés des EAR incluent :
- Numéro de classification de contrôle à l’exportation (ECCN) : Les ECCN classent les articles selon leur nature et leur utilisation prévue. Les articles sont classés dans différents ECCN et chaque ECCN a des exigences et restrictions spécifiques en matière de licence.
- Liste de contrôle du commerce (CCL) : La CCL est une liste des articles soumis aux contrôles des EAR. Elle spécifie quels articles nécessitent une licence d’exportation et lesquels peuvent être exportés sans licence sous certaines conditions.
- Contrôles des utilisateurs finaux et des utilisations finales : Les réglementations EAR se concentrent également sur les contrôles des utilisateurs finaux et des utilisations finales, exigeant que les exportateurs examinent les entités et l’objectif prévu des exportations pour empêcher la diversion vers des destinations ou des utilisations non autorisées.
Programmes de sanctions de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC)
L’OFAC fait partie du Département du Trésor américain et applique des sanctions contre les pays, entités et individus ciblés. Les programmes de sanctions de l’OFAC comprennent diverses mesures qui vont au-delà des contrôles à l’exportation. Ces programmes incluent des embargos, des gels d’avoirs et des restrictions commerciales, entre autres. Ils visent à cibler non seulement l’exportation et l’importation de biens et technologies, mais aussi les transactions financières, les investissements et les transactions dans divers secteurs. La portée de l’OFAC s’étend pratiquement à tous les aspects du commerce international et des activités financières, rendant crucial pour les entreprises de bien comprendre et de se conformer à ces sanctions pour éviter des répercussions juridiques et financières. Les composants clés de l’OFAC incluent :
- Programmes de sanctions : L’OFAC administre divers programmes de sanctions visant des pays comme l’Iran, la Corée du Nord et Cuba, ainsi que des entités et individus impliqués dans des activités contraires aux intérêts de la politique étrangère et de la sécurité nationale des États-Unis.
- Transactions interdites : Les sanctions de l’OFAC interdisent certaines transactions avec des entités sanctionnées, y compris les transactions commerciales les transactions financières et autres interactions. La violation de ces sanctions peut entraîner des sanctions sévères.
- Conformité et diligence raisonnable : Les entreprises doivent effectuer une diligence raisonnable pour s’assurer qu’elles ne participent pas à des transactions avec des parties sanctionnées. L’OFAC fournit des orientations et des ressources pour aider les entités à se conformer aux réglementations en matière de sanctions.
Exemples d'activités soumises aux contrôles à l'exportation
- Transfert d’informations contrôlées, telles que des données techniques, à des personnes et entités à travers les frontières internationales.
- Expédition d’articles physiques contrôlés tels que des équipements scientifiques nécessitant des licences d’exportation d’un pays ou d’une juridiction à une autre.
- Divulgations verbales, écrites, électroniques et/ou visuelles d’informations scientifiques et techniques contrôlées liées à des articles soumis à contrôle d’exportation à des personnes étrangères dans un pays.
- Fourniture de services et/ou réalisation de transactions financières avec un pays sous embargo ou boycotté, des individus ou des entités restreints.
Importance des réglementations de contrôle à l'exportation
Le but des réglementations de contrôle à l’exportation est de contrôler les exportations de biens et technologies pouvant impacter les intérêts nationaux du pays imposant les réglementations. Ces intérêts peuvent inclure des préoccupations militaires, économiques et politiques. Les réglementations sont souvent également utilisées pour avancer les objectifs de politique étrangère d’un pays.
La conformité aux exportations n’est pas seulement une exigence légale pour faire des affaires à l’international, mais aussi une partie essentielle de la protection de la sécurité nationale et des politiques étrangères. Par exemple, les EAR sont responsables de la réglementation des articles d’exportation liés aux armes de destruction massive, aux abus des droits de l’homme et/ou aux activités terroristes. Les réglementations de contrôle à l’exportation régissent presque toutes les technologies pouvant avoir une application militaire. Les solutions de NextLabs permettent aux entreprises de contrôler et d’auditer le partage de données techniques pour se conformer aux réglementations de contrôle à l’exportation, garantissant que les informations sensibles sont protégées contre toute mauvaise manipulation ou utilisation.
Plus les opérations internationales d’une organisation sont étendues, plus il est important de se conformer aux réglementations de contrôle à l’exportation. La non-conformité aux contrôles à l’exportation expose les entreprises à des sanctions ou à des peines de prison. Non seulement les entreprises peuvent être confrontées à de lourdes amendes, mais ces violations peuvent également entraîner la suspension des privilèges d’exportation d’une entreprise, empêchant les entreprises de fonctionner à l’international.
Difficultés à se conformer aux réglementations de contrôle à l'exportation
Certaines organisations ont du mal à se conformer aux diverses réglementations de contrôle à l’exportation en raison des erreurs humaines, des directives mal définies et des exigences réglementaires en constante évolution.
Ces dernières années, l’industrie des sciences de la vie et des soins de santé a fréquemment enfreint les contrôles à l’exportation en raison de la négligence des risques de sécurité et des sanctions commerciales, comme le montre l’article de Deloitte, “The unseen risks: Export Controls in the Life Science and Healthcare sector “. Les organisations sont tenues de comprendre les exigences en matière de sanctions et sont couramment tenues de se conformer à plus d’une juridiction nationale.
La difficulté réside également dans l’identification des types de données et de documents soumis à contrôle. Les données doivent être maintenues à travers l’entreprise et au sein du paysage informatique, et les organisations doivent gérer efficacement le partage interne et externe de fichiers pour réduire les risques de contrôle à l’exportation.
Les réglementations de contrôle à l’exportation exigent que les organisations surveillent, contrôlent et signalent le transfert ou l’exportation de données techniques. Il est prudent pour les entreprises d’automatiser la gestion et la conformité des exportations de données techniques.